Conditions générales

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur fournit et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Map of Wood
Langenakker 4
5756 BS Vlierden
Pays-Bas

T +31 6 22 08 20 17
E info@mapofwood.com

Numéro CoC : 65202686
Numéro de TVA : NL001110231B61

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où les conditions spécifiques du produit ou du service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales conflictuelles, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, alors le contrat et les présentes conditions restent intacts et la stipulation concernée sera remplacée par une disposition dont l’intention se rapproche le plus possible de l’original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « à l’esprit » des présentes conditions générales.
Les obscurités concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « à l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les produits avec des images sont un reflet fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés
si l’accord est déposé après la conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
toutes les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, et il est en droit de joindre des conditions particulières à l’exécution.
L’entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;
les informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est indéterminé.
En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant qui est prédésigné par le consommateur et qui est annoncé à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit ou non. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit l’annoncer au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a annoncé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas annoncé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le consommateur supportera les frais de retour des marchandises.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre mode de paiement.
En cas de dommages au produit dus à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines en vrac ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou l’exécution d’activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services avec des prix variables, en cas de prix soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à partir du jour où l’augmentation de prix commence.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreurs d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de vertu et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé lui-même les produits livrés et / ou les a transformés ou si le consommateur les a fait réparer et / ou transformer par des tiers ;
Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et / ou sont manipulés sur l’emballage ;
Le défaut, en tout ou en partie, résulte de réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et / ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédésigné qui est annoncé à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

Annulation

Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en tenant compte des règles d’annulation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée stipulée, en tenant compte des règles d’annulation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut, dans les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
au moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours annuler avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.
Un contrat de durée limitée de la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut être tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables qui ont été annoncés au consommateur au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien diffusée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est susceptible d’être soumis au règlement des litiges.
En cas de réclamation, un consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/ (cela ne s’applique qu’aux clients néerlandais et/ou belges). S’il n’y a pas de solution trouvée d’ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission d’arbitrage désignée par Stichting WebwinkelKeur, la décision de celle-ci est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur doivent être d’accord avec cette décision contraignante. Des coûts sont associés à la soumission d’un litige à la commission d’arbitrage qui doivent être payés par le consommateur à la commission compétente. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits au choix du consommateur ou les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être aux dépens du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support durable.